AMO : donc, on est dans l'illégalité en ayant fait comme on a fait. Qu'est-ce qu'on risque?
J.-M.Van Gyseghem: il faut qu'il y ait eu d'abord une plainte de quelqu'un qui dise "oui, mais vous êtes devenus amis...". Moi je n'ai pas connaissance de plaintes de ce type là - notamment parce que c'est une procédure qui coûte cher. Les jeunes n'ont pas d'argent, et les parents encore moins que les jeunes. Et pour l'instant [mai 2012] il n'y a plus d'avocat pro Deo puisqu'ils ne sont pas payés.
Donc pour ce qui est de la pratique, il y a peu d'action dans la matière "droit à l'image", sauf célébrité ; dans les personnes "comme nous", et bien souvent on a tendance à dire (pour ce qui est des avocats), quant au droit à l'image, concernant un film, ou quoi, on dit "vous avez le choix: ou on entame l'action, et vous aurez les médias parce que c'est "croquant" et donc vous aurez encore plus de publicité négative ; et tout le monde ira voir la photo, plutôt que de se dire "ça se tempérera tout seul".
C'est aussi un petit peu le paradoxe.
AMO : c'est peut-être aussi un peu le démarrage, les gens se rendent compte peu à peu de ce qui est admissible, pas admissible, ce à quoi ils peuvent s'opposer. Et donc c'est quelque chose qui, d'ici 10 ans, les demandes vont peut-être être un peu exponentielles...?
J.-M.Van Gyseghem : mais ce ne sera pas moins cher, or c'est le frein. Le coût de la justice est un frein et, comme pour le moment en Belgique nous n'avons pas encore les actions groupées, on ne peut pas fédérer un groupe de personnes pour la même action.
Il n'y a pas de recours collectif en Belgique. Il y a des recours collectifs aux USA et c'est ça qui marche dans ce type de droits fondamentaux : c'est plusieurs personnes qui se fédèrent; on a des projets de lois, on a écrit des cartes blanches et des choses comme ça. Qu'en matière de protection des données personnelles, on n'a pas chez nous quelque chose comme ça qui permettrait à un individu, de porter plainte contre un comportement.
Mais le cas de Sony avec sa base de donnée qui a été violée : il n'y a pas eu de plaintes, pas en Belgique. Parce que : quel est l'individu qui va aller payer 5.000 euros pour faire valoir son droit? Parce que la justice elle est là!
AMO : qu'en est-il du conseil de l'europe?
J.-M.Van Gyseghem : oui, mais on peut aller devant la cour européenne des droits de l'homme à partir du moment donné où on a épuisé toutes les voies de recours en Belgique. Donc vous savez, quand on est allés jusqu'en cassation. Alors, en matière non pénale : rien qu'avoir un avis de la cour de cassation ; un avis, on n'a pas encore plaidé; c'est entre 2.500 et 5.000 euros, sauf si on peut bénéficier du pro Deo, qui sont des conditions assez spécifiques.
Un avocat, vous n'allez pas en avoir en dessous de 120 euros l'heure. La vérité elle est là.
AMO : oui, mais alors c'est un droit à la défense qui ne sait pas être respecté dans son propre objectif alors?
J.-M.Van Gyseghem : le droit à la défense il y est puisqu'on peut se défendre tout seul ; avec le risque de se faire manger tout cru par l'adversaire alors.
Donc voilà, c'est un peu la loi de la jungle. Donc c'est pour ça qu'on s'était dit "tiens ce serait bien de faire une assurance défense en justice dans les RC familales", et de la rendre obligatoire. Justement, pour permettre à des individus de pouvoir entamer une procédure sans avoir des coûts de justice prohibitif.
Mais le Pro Deo est là pour ça, pour aider les plus dévaforisés. Mais maintenant, voilà, il y a toute cette absence de payement des Pro Deo.
Mais je pense que le fait qu'il n'y ait pas beaucoup d'action, ce n'est pas pour autant qu'on ne doit pas faire "attention" à ce qu'on met en ligne. C'est le basique "confiance" aussi.